Conditions Générales de Vente

 Dernière mise à jour: 01.04.2020

Les présentes conditions générales de vente, que l'acheteur déclare acceptées sans restriction ni réserve, s'appliquent à toutes les ventes convenues par l'intermédiaire du site www.districup.com Entre:

DISTRICUP, SLU
Baixada del Moli, 7
Etage 3, Portes B2
AD500 Andorra la Vella Principat d'Andorra
NRT : L-713782-X

E-mail : contact@districup.com 

et tous les acheteurs sur le site www.districup.com. Il est convenu comme suit :

 

1 - DÉFINITION

Acheteur: la personne souhaitant effectuer ou effectuant un achat sur le site www.districup.com.

Nous utilisons également «acheteur» pour la personne qui reçoit les colis, même si ce n'est pas la personne qui effectue l'achat.

​ 

2 - PRÉAMBULE

Nous livrons dans le monde entier.

Tout acheteur, par le fait d'achat sur le site www.fleurcup.com, atteste être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Dans le cas où l'acheteur est mineur, une personne ayant autorité sur l'acheteur doit être invitée à effectuer l'achat à sa place.

Ces conditions générales de vente peuvent être mises à jour à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables à un achat sont celles en vigueur au jour de l'achat.

Les Conditions Générales de Vente sont disponibles en permanence sur le site www.districup.com et peuvent être imprimées ou enregistrées par quiconque le souhaite.

 

3 - LE PROCESSUS D'ACHAT

En effectuant un achat, l'acheteur accepte irrévocablement le paiement de la somme indiquée lors de la validation de l'achat. Cette somme est composée du prix du ou des articles achetés et est majorée, le cas échéant, d'une contribution aux frais de transport et d'emballage.

L'acheteur ne peut effectuer l'achat que par l'intermédiaire du site Internet www.districup.com.

Les acheteurs doivent indiquer clairement et précisément tous leurs détails et fournir toute autre information nécessaire au traitement, au paiement et livraison de l'achat ou pour le service après-vente.

Parmi ces informations, les coordonnées bancaires de l'acheteur ne nous sont jamais transmises. Seuls les détails nécessaires à l'expédition des colis nous sont transmis. En particulier, cela comprend le nom, le prénom, l'adresse de livraison, l'adresse e-mail, etc.

Après avoir vérifié le panier et vérifié que toutes les informations sont correctes et corrigé d'éventuelles erreurs avec le bouton «Modifier», l'acheteur clique sur le bouton «Valider». La page de paiement sécurisé apparaît maintenant.

L'acheteur complète les informations requises et suit la procédure de paiement jusqu'à sa validation par notre prestataire de paiement sécurisé.

Les paiements sont totalement sécurisés.

 

4 - CONFORMITE DES ARTICLES

Nous mettons tout en œuvre pour que l'acheteur puisse apprécier au mieux la qualité de nos articles.

Nous détaillons et insérons une ou plusieurs photos de chaque article afin que l'acheteur puisse se faire une idée la plus précise possible de chacun d'eux.

L'acheteur est conscient que les couleurs sur un écran d'ordinateur, produites par une photo numérique, peuvent être différentes des vraies couleurs. Cela dépend de l'équipement informatique, de la qualité de l'écran et de ses réglages, mais aussi de la luminosité lors de la prise de photo, des ombres et de nombreux autres facteurs. De ce fait, les couleurs ne sont pas contractuelles.

De plus, si l'acheteur a besoin de couleurs précises, nous vous recommandons fortement de nous contacter avant de faire un achat.

 

5 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Pour les pays hors Andorre, les prix doivent être considérés comme hors taxes. La TVA peut être demandée directement à l'acheteur par les autorités compétentes du département, du territoire, de l'état et / ou du pays (lire ci-dessous 6-).

Les achats sont donc facturés en euros et payables uniquement en euros.

Les prix indiqués n'incluent pas la contribution aux frais de transport et d'emballage. Le prix est payable en totalité en un seul virement au moment de l'achat.

 

6 - TAXES, DROITS, DROITS DE DOUANE, ETC

​Il appartient à l'acheteur de vérifier, auprès des autorités compétentes, les possibilités d'importation des produits achetés au regard des lois et règlements en vigueur dans le département, le territoire, l'état et / ou le pays de livraison.

Suite à un achat effectué sur le site www.districup.com, les taxes, frais, droits de douane et / ou frais supplémentaires (par exemple: TVA, taxes locales, droits d'importation, taxes d'État, etc.), imposés à l'arrivée des colis à leur destination, peut être due par l'acheteur aux autorités compétentes ou à des intermédiaires agréés dans le département, le territoire, l'état et / ou le pays de livraison lorsque l'adresse n'est pas en Andorre.

Ces taxes, frais, droits de douane et / ou frais supplémentaires (par exemple: TVA, taxes locales, droits d'importation, taxes d'État, etc.) liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de la responsabilité́ de ce dernier, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du département, du territoire, de l'Etat et / ou du pays de livraison concernés.

La société DISTRICUP, SLU n'est pas tenue de vérifier et d'informer l'acheteur sur les taxes, frais, droits de douane et / ou frais supplémentaires (par exemple: TVA, taxes locales, droits d'importation, taxes d'État, etc.) applicables.

Afin de les vérifier, il est conseillé à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes du département, du territoire, de l'État et / ou du pays concerné.

 

7 - CONTRIBUTION AUX FRAIS DE TRANSPORT ET D'EMBALLAGE

La contribution aux frais de transport et d'emballage est celle indiquée sur le site www.districup.com, le jour où l'acheteur effectue l'achat. Ce montant est également indiqué lors de la validation de l'achat.

 

8 - MODES DE PAIEMENT

Les paiements en ligne via notre fournisseur de paiement sont sécurisés.

Du fait de la contrainte sur les ventes par correspondance via un site de e-commerce et compte tenu de l'intérêt pour l'acheteur d'utiliser ce type de paiement (rapidité de traitement, expédition rapide des colis, etc.), l'acheteur peut traiter les achats en ligne uniquement par carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, Visa Electron, etc.).

 

9 - LIVRAISON

Nous livrons dans le monde entier.

Les colis de l'acheteur seront envoyés à l'adresse communiquée lors de l'achat.

Le mode de livraison utilisé sera celui indiqué sur le site www.districup.com.

Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le site www.districup.com.

Les délais de livraison indiqués sur le site www.districup.com ne dépendent pas de nous et nous ne pouvons donc pas les garantir. Nous ne pouvons être tenus responsables de tout retard de livraison.

Pour tout problème relatif à la livraison d'un colis, l'acheteur doit nous contacter en utilisant la rubrique «Contactez-nous» sur le site www.districup.com.

Dans le cas de colis retournés, par exemple, en raison d’«adresse incomplète», «mauvaise adresse», «inconnu à cette adresse», «ne vivant pas à cette adresse», «pas de boîte aux lettres à ce nom», «boîte aux lettres non identifiable "," non collectés "," boîte aux lettres inaccessible "," livraison refusée "ou" adresse irrégulière ", empêchant la distribution des colis, cette liste n'étant pas exhaustive, ou pour toute autre raison non imputable à nous-mêmes, nous rembourserons à l'acheteur le prix du ou des articles achetés moins 40% (quarante pour cent) du total de son achat avec un minimum de 10 € (dix euros) pour les frais de gestion, hors frais de port et d'emballage, dans un délai de trente jours à compter de la réception du retour.

Par conséquent, nous recommandons fortement à l'acheteur de vérifier soigneusement que l'adresse qui nous est donnée est exacte et complète.

 

10 – GARANTIES

Bien que nous fassions très attention au choix de nos articles, à leur emballage et à leur forme d'expédition, il est possible qu'un défaut apparaisse à la réception ou lors de l'ouverture d'un colis par l'acheteur.

    Délai de rétractation :

Si un article ne donne pas entière satisfaction à l'acheteur, il suffit qu'il nous soit retourné complet, avec tous les documents présents à l'intérieur ou sur le colis au moment de la livraison, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours francs après la date de livraison, sans qu'elle ait été utilisée, salie, endommagée ou manipulée avec précaution, dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante et nous rembourserons à l'acheteur toutes les sommes versées pour l'achat de cet article, au plus tard dans un délai de 14 ( Quatorze) jours. Les frais de retour sont à la charge de l'acquéreur:

DISTRICUP – Baixada del Moli 7, Pis 3, Portes B2 - AD500 Andorra la Vella - Principat d'Andorra

Pour des raisons évidentes d'hygiène et de santé, nous ne pouvons accepter le retour d'une Fleurcup déballée et / ou essayée.

Si le motif du retour dépend de nous (par exemple: livraison ne correspondant pas à l'achat), nous rembourserons à l'acheteur toutes les sommes versées et les frais de retour.

Si l'acheteur constate, au moment de la livraison de son achat, que le colis est livré par le transporteur en mauvais état, nous vous recommandons fortement de le signaler au transporteur. Dans ce cas notre responsabilité́ ne pourra, en aucun cas, être engagée.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que l'acheteur utilisé pour payer l'achat.

 

11 - PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la loi andorrane (15/2003) du 18 décembre 2003 sur la protection des données personnelles, nous vous informons que les données personnelles collectées lors de votre achat seront utilisées dans le cadre de nos fichiers clients, dûment enregistrés auprès de la Protection des données andorrane (APDA), et géré par la société DISTRICUP, SLU.

Le fichier a pour objet la gestion de la clientèle, la fidélisation de la clientèle et l'envoi d'informations commerciales aux clients.

Les données personnelles du client seront utilisées exclusivement par la société DISTRICUP, SLU et ne seront pas cédées à des tiers.

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de modification, de suppression et d'opposition en écrivant à:

DISTRICUP, SLU – Baixada del Moli 7, Pis 3, Portes B2 - AD500 Andorra la Vella - Principat d'Andorra.

Courriel: contact@districup.com

Toutes les données qui nous sont transmises sont traitées dans le plus grand respect des lois en vigueur en Principauté d’Andorre. Nous garantissons la totale confidentialité de toutes les données nominatives qui nous sont transmises.

Nous vous informons en revanche que les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations sont essentiellement destinées à nous aider à générer des statistiques sur les visites du site. Ces cookies ne contiennent aucune information confidentielle vous concernant.

Hébergement Web: WIX.

 

12 - TRANSFERT DE BIENS ET RISQUES

Le transfert de propriété des articles au profit de l'acheteur n'aura lieu qu'après paiement intégral du prix de l'article, quelle que soit la date de livraison.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des articles aura lieu à la livraison et à la réception des articles par l'acheteur.

 

13 – RESPONSABILITÉS

Nous nous engageons à donner entière satisfaction à chacun de nos acheteurs tout au long du processus d'achat via le site www.districup.com.

Nous prenons soin de donner le plus de détails possible sur chaque article vendu sur le site www.districup.com, étape essentielle pour l'acheteur lors de l'achat.

Cependant, nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le non-respect de nos obligations serait imputable soit à un événement imprévisible et inévitable par un tiers au contrat soit à un cas de force majeure (par exemple: grèves, inondation, incendie, etc. .).

De même, nous déclinons toute responsabilité pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation d'Internet, notamment une panne de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, etc.

 

14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Web www.districup.com qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs.

 

15 – INTÉGRITÉ

Dans le cas où l'une des clauses de ce contrat serait nulle et non avenue ou non effective en raison de modifications de la législation, de la réglementation ou d'une décision de justice, cela n'affectera en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

 

16 – DURÉE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à chaque vente et pendant toute la durée de mise en vente d'articles en ligne sur le site www.districup.com.

 

17 – REGISTRES

Les enregistrements informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques et / ou ceux de nos partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme un enregistrement formel des communications, achats et paiements intervenant entre les parties.

 

18 - CONSERVATION ET DÉPÔT DES TRANSACTIONS

L'archivage des factures s'effectue sur un support fiable et durable afin d'assurer des copies fidèles et durables.

 

19 - LOI APPLICABLE

Toutes les clauses énoncées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les transactions d'achat et de vente mentionnées ici, seront soumises au droit Andorran.

Les tribunaux Andorrans seront les seuls tribunaux compétents pour se prononcer sur tout litige pouvant survenir entre les parties concernant l'exécution de ces conditions.

 

20 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR LE CLIENT

Les présentes conditions générales de vente et les prix sont expressément convenus et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir parfaite connaissance.

Aucun autre contrat, quel qu'il soit, ne peut se substituer aux présentes Conditions Générales de Vente pour tous les achats effectués via le site www.districup.com. Il en va de même pour les conditions générales d'achat de tout acheteur.

Le simple fait d'effectuer un achat sur le site www.districup.com implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

 

 

Condicions Generals de Venda

Darrera actualització : 01.04.2020 

Les presents Condicions Generals de Venda que aquí s’expressen, amb les quals el comprador manifesta estar completament d’acord sense restriccions ni reserva, s’apliquen a totes les vendes realitzades per l’intermediari del lloc d’Internet www.districup.com. Entre : 

DISTRICUP, SLU
Baixada del Moli 7
Pis 3, Portes B2
AD500 Andorra la Vella Principat d'Andorra
NRT : L-713782-X

E-mail : contact@districup.com 

i tot comprador en el lloc d’Internet www.districup.com. han convingut el següent : 

 

1 - DEFINICIÓ

Comprador : persona que vol efectuar o que efectua una compra en el lloc d’Internet www.districup.com.

També anomenem “comprador”, la persona que rep el paquet, encara que sigui una altra diferent d’aquella que ha efectuat la compra. 

 

2 - PREÀMBUL 

Lliurem a tot el món. 

Tot comprador, pel fet de comprar en el lloc d’Internet www.districup.com, certifica ser major d’edat i tenir plena capacitat jurídica. Si el comprador no és major d’edat ha de demanar imperativament a una persona que tingui autoritat sobre ell que efectuï la compra per ell. 

Les presents Condicions Generals de Venda poden ser actualitzades en tot moment. Les Condicions Generals de Venda aplicables a una compra són aquelles vigents el dia en què el comprador realitza la seva compra. 

Tothom que ho vulgui pot imprimir o descarregar les presents Condicions Generals de Venda que romandran accessibles de manera permanent en el lloc d’Internet www.districup.com. 

 

3 - EL PROCES DE COMPRA 

Quan el comprador efectua la seva compra, accepta de manera irrevocable pagar l’import que s’indica en el moment de validar la seva compra. Aquest import inclou el preu del/dels article/s comprat/s incrementat, si escau, de la participació a les despeses de ports i embalatge. 

El comprador només pot efectuar la compra a través del lloc d’Internet www.districup.com.

El comprador ha d’indicar, de la manera més clara i precisa possible, les seves dades com també d’altres eventuals informacions indispensables par tractar, pagar, lliurar la seva compra o relatives al servei post-venda. 

Entre aquestes informacions, les informacions bancàries del comprador no se’ns trameten mai. Només cal facilitar- nos les informacions necessàries per a l’enviament del paquet, en particular el cognom, el nom, l’adreça de lliurament, l’adreça electrònica... 

Un cop ha verificat correctament la seva cistella i l’exactitud de les informacions sol·licitades, i després d’haver-les eventualment corregides amb el botó “Modificar”, el comprador fa clic en el botó “Validar” accedint a la pàgina de pagament seguritzat. 

El comprador omple les informacions sol·licitades i continua el procediment del pagament fins a la validació pel nostre prestatari de pagament seguritzat. 

Els pagaments són totalment seguritzats. 

 

4- CONFORMITAT DELS ARTICLES 

Fem tot el possible perquè el comprador pugui apreciar de la millor manera possible la qualitat dels nostres articles. 

Detallem i inserim una o diverses fotografies de cada article per tal que el comprador tingui la idea més precisa possible de cada un d’ells. 

El comprador és conscient que en una pantalla informàtica, i a través d’una fotografia digital, els colors poden ser diferents dels colors reals. Depèn del seu equip informàtic, de la qualitat de la seva pantalla, dels ajustos d’aquest com també de la lluminositat en el moment de fer la fotografia, de les ombres i de molts altres paràmetres. Per aquest motiu, els colors no són contractuals. 

Per consegüent, si per al comprador els colors han de ser precisos, li aconsellem que ens contacti abans de realitzar la compra. 

 

5 - ELS PREUS 

Els preus són en euros.

Per als països altres que Andorra cal considerar els preus Lliures d’Impostos. Les autoritats competents del seu departament, territori, estat i/o país, poden reclamar directament al comprador l’IVA o la TVA (veure 6-). 

Així doncs, les compres es facturen en euros i només es poden pagar en euros.

Els preus indicats no tenen en compte la participació a les despeses de ports i embalatge. Cal satisfer el preu totalment, i en un sol pagament, en el moment de la compra. 

 

6 - IMPOSTOS, CÀNONS, ARANZELS, ETC.

Correspon al comprador verificar, prop de les autoritats competents, les possibilitats d’importar productes comprats respecte del dret i de les normes del seu departament, territori, estat i/o del seu país de lliurament. 

De resultes d’una compra efectuada en el lloc d’Internet www.districup.comi quan el paquet arriba al seu destí, el comprador pot haver de pagar impostos, cànons, aranzels i/o drets suplementaris (per exemple IVA o TVA, impostos locals, drets d’importació, impostos estatals, etc.) a les autoritats competents o als intermediaris autoritzats en el departament, territori, estat i/o país de lliurament, l’adreça del qual no se situa a Andorra. 

Aquests impostos, cànons, aranzels i/o drets suplementaris (per exemple IVA o TVA, impostos locals, drets d’importació, impostos estatals, etc.) lligats al lliurament d’un article són a càrrec del comprador i depenen de la seva responsabilitat, tant en terme de declaració com de pagament a les autoritats i organismes competents del departament, territori, estat i/o país de lliurament concernit. 

La societat DISTRICUP, SLU no té l’obligació de verificar i informar el comprador d’aquests impostos, cànons, aranzels i/o drets suplementaris d’aplicació (per exemple IVA o TVA, impostos locals, drets d’importació, impostos estatals, etc.). 

Per conèixer-los, el comprador és qui s’ha d’informar prèviament prop de les autoritats competents del seu departament, territori, estat i/o país. 

 

7 - PARTICIPACIÓ A LES DESPESES DE PORTS I EMBALATGE

La participació a les despeses de ports i embalatge és la que s’indica en el lloc d’Internet www.districup.com, el dia en què el comprador efectua la seva compra. L’import també s’indica durant la validació de la compra.

 

8 - MODALITATS DE PAGAMENT 

Els pagaments en línia a través del nostre prestatari de pagament són seguritzats. 

Degut als constrenyiments de la venda per correspondència a través d’un lloc e-comerç i en vista de l’interès per al comprador d’utilitzar aquest tipus de pagament (rapidesa de tractament, enviament ràpid del paquet...), el comprador només pot pagar les seves compres en línia amb targeta bancària (Visa, Mastercard, Maestro, Visa Electron, etc). 

 

​9 - LLIURAMENT

Enviem a tot el món.

El paquet del comprador s’envia a l’adreça que ens ha comunicat durant la compra. 

El tipus de lliurament utilitzat és aquell que s’indica en el lloc d’Internet www.districup.com. 

Els terminis de lliurament són els que s’indica en el lloc d’Internet www.districup.com. 

Atès que els terminis de lliurament que s’indiquen en el lloc d’Internet www.districup.com no depenen de nosaltres, no els podem garantir i no ens fem responsables en el cas de retard del lliurament. 

Per qualsevol problema relatiu al lliurament d’un paquet, el comprador ens ha de contactar a través de la rúbrica Contactar-nos del lloc d’Internet www.districup.com. 

En el cas de devolució del paquet per algun motiu, sense que aquesta llista sigui limitadora, com ara “adreça incompleta”, “adreça incorrecta”, “desconegut a l’adreça indicada”, “no viu a l’adreça indicada”, “no hi ha cap bústia amb aquest nom”, “bústia no identificable”, “no reclamat”, “bústia inaccessible”, “paquet rebutjat” o per “anomalia d’adreça” que no permeti lliurar el paquet, o per qualsevol altre motiu que no ens sigui imputable, reemborsem al comprador el preu del/dels article/s comprat/s menys 40% (quaranta per cent) del total de la seva compra amb un mínim de 10€ (deu euros) de comissió de gestió de devolució, sense les despeses de ports i embalatge, en els trenta dies següents a la recepció de la devolució. 

Per aquest motiu aconsellem al comprador que verifiqui bé que l’adreça que ens comunica és precisa i completa. 

 

10 - LES GARANTIES 

Per bé que seleccionem amb molta cura tant els nostres articles com els embalatges i la manera en què els enviem, alguna anomalia pot sorgir a la recepció o a l’obertura del paquet pel comprador. 

- Termini de retractació : 

Si el comprador no està totalment satisfet amb un article només cal que ens el retorni complet, juntament amb tots els documents que es troben a l’interior i damunt del paquet en el moment de ser lliurat, al més tard 14 (catorze) dies civils comptadors a partir de la data de lliurament, sense haver-lo utilitzat, embrutat, fet malbé, manipulat sense precaucions, en el seu embalatge d'origen, a l'adreça següent i reemborsarem al comprador la totalitat de les quantitats pagades en concepte de la compra d'aquest article, com a molt en el termini de 14 (catorce) dies. Les despeses de devolució romanen a càrrec del comprador : 

DISTRICUP – Baixada del Moli 7, Pis 3, Portes B2 – AD500 Andorra la Vella – Principat d’Andorra 

Per raons evidents d’higiene i sanitàries, no podem acceptar la devolució d’una Fleurcup desembalada i/o provada. 

Si la devolució depèn de nosaltres (per exemple: lliurament no conforme a la compra), reemborsem al comprador la totalitat de les quantitats pagades i de les despeses de devolució. 

Si, quan se li lliura la compra, el comprador constata que el paquet lliurat pel transportista està en males condicions, li aconsellem que ho faci constatar pel distribuïdor. En aquest cas, no assumirem cap mena de responsabilitat. 

El reemborsament es farà utilitzant la mateixa forma de pagament que aquella utilitzada pel comprador per pagar la seva compra. 

 

11 - PROTECCIÓ DE DADES 

De conformitat amb la Llei (15/2003) andorrana sobre la protecció de dades personals del 18 de desembre de 2003, us informem que les vostres dades personals, recollides en el moment de realitzar la vostra compra, seran utilitzades en el marc del fitxer clients, degudament registrat a l’Agència Andorrana de Protecció de Dades (APDA), i gestionat per la societat DISTRICUP, SLU. 

La finalitat d’aquest fitxer consisteix en la gestió dels clients i de la seva fidelitat i l’enviament als clients d’informacions comercials. 

Les dades personals del client seran utilitzades exclusivament per la societat DISTRICUP, SLU i no seran, en cap cas, cedides a tercers. 

Podeu exercir el vostre dret d’accés, rectificació, cancel·lació i oposició contactant amb :

DISTRICUP, SLU – Baixada del Moli 7, Pis 3, Portes B2 – AD500 Andorra la Vella – Principat d’Andorra 

E-mail : contact@districup.com

Totes les dades que se’ns trameten són tractades amb total respecte de les lleis vigents al Principat d’Andorra. 

Assegurem la confidencialitat de totes les dades nominals que rebem. 

D’altra banda, us informem que les galetes (cookies) enregistren certes informacions que el vostre disc dur emmagatzema. Aquestes informacions són utilitzades essencialment per generar estadístiques d’audiència del lloc web. Aquestes galetes no contenen informacions confidencials sobre vostè. 

Proveïdor d'allotjament web : WIX

 

12 - TRANSFERENCIA DE PROPIETAT I DE RISCOS

La transferència de propietat dels articles en benefici del comprador només queda realitzada després del total pagament del preu per aquest últim, sigui quina sigui la data de lliurament. 

Per contra, la transferència dels riscos de pèrdua i deterioració dels articles es realitza a partir del lliurament i de la recepció dels articles pel comprador. 

 

13 - RESPONSABILITATS 

Ens comprometem a satisfer totalment cada un dels nostres compradors al llarg del procés de compra en el lloc d’Internet www.districup.com.

Fem per manera de donar el màxim de detalls possibles sobre cada article venut en el lloc d’Internet www.districup.com, pas obligatori per al comprador a fi i efecte d’efectuar la seva compra. 

No obstant això, no assumim cap responsabilitat si l’incompliment de les nostres obligacions és imputable ja sigui al fet imprevisible i insuperable d’un tercer en el contracte, ja sigui en cas de força major (per exemple: vaga, inundació, incendi...). 

Així doncs, no ens fem responsables de cap inconvenient o dany inherents a la utilització de la xarxa Internet, en particular una interrupció de servei, una intrusió exterior o la presència d’algun virus informàtic. 

 

14 - PROPIETAT INTEL·LECTUAL 

Tots els elements del lloc d’Internet www.districup.com, ja siguin visuals o sonors, inclosa la tecnologia subjacent, estan protegits pel dret d’autor, de marques o patents. Són propietat exclusiva del seu respectiu propietari. 

 

15 - INTEGRITAT 

El fet que una de les clàusules del present contracte esdevingui nul·la i sense validesa degut a un canvi de legislació, normativa o a causa d’una decisió de justícia no afectarà de cap manera la validesa i el compliment de les presents Condicions Generals de Venda. 

 

16 - DURADA 

Les presents Condicions Generals de Venda s’apliquen per a cada compra i mentre estiguin en línia els articles venuts en el lloc d’Internet www.districup.com. 

 

17 - PROVA 

Els registres informatitzats, conservats en els nostres sistemes informàtics i/o en els dels nostres socis en condicions raonables de seguretat, es consideraran com proves de les comunicacions, de les compres i dels pagaments que han tingut lloc entre les parts. 

 

18 - CONSERVACIÓ I ARXIVAMENT DE LES TRANSACCIONS 

L’arxivament de les factures es realitza en un suport fiable i durable de manera que correspongui a una còpia fidel i durable. 

 

19 - DRET APLICABLE 

Totes les clàusules que figuren en les presents Condicions Generals de Venda, com també totes les operacions de compravenda a les quals es fa referència, quedaran sotmeses al dret andorrà. 

Únicament els tribunals andorrans seran competents per pronunciar-se sobre totes les diferències que puguin sorgir entre les parts relatives a l’execució del present contracte. 

 

20 - ACCEPTACIÓ DE LES CONDICIONS GENERALS DE VENDA PEL CLIENT 

Les presents Condicions Generals de Venda i els preus són expressament reconeguts i acceptats pel comprador, que declara i reconeix tenir-ne un perfecte coneixement. 

Cap altre contracte, sigui quin sigui, no pot substituir les presents Condicions Generals de Venda per qualsevol compra efectuada en el lloc d’Internet www.districup.com. Es el cas per a eventuals condicions generals de compra d’un comprador. 

El fet d’efectuar una compra en el lloc d’Internet www.districup.comimplica acceptar les presents Condicions Generals de Venda.